Cadre légal : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), article 6.

1. Éditeur du site

Dénomination commerciale : Selvyon

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Représentant légal : Mehdi Handous, Président

Adresse du siège social : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

SIREN : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

SIRET : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Numéro RCS : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Numéro de TVA intracommunautaire : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Capital social : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Email contact : contact@selvyon.com

Email RGPD : privacy@selvyon.com

Email facturation : facturation@selvyon.com

2. Directeur de la publication

Nom : Mehdi Handous

Email : contact@selvyon.com

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial diffusé sur le site selvyon.com et de l’application Selvyon.

3. Hébergeur

Dénomination : Scaleway SAS

Adresse : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France

Téléphone : +33 1 84 13 00 00

Site web : www.scaleway.com

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

SIREN : 433 115 904

RCS : Paris B 433 115 904

Les serveurs et bases de données Selvyon sont hébergés en France (région Paris — PAR), garantissant la souveraineté des données pour les utilisateurs résidant dans l’Union Européenne. Scaleway est certifié ISO 27001 et HDS (Hébergeur de Données de Santé), assurant un niveau de sécurité et de conformité adapté à un service traitant des données fiscales et financières.

3 bis. Statut et qualifications réglementaires

Selvyon est un éditeur de logiciel. Selvyon n’est :

ni prestataire de services de paiement au sens des articles L521-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
ni établissement de crédit au sens de l’article L511-1 du Code monétaire et financier ;
ni cabinet d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
ni cabinet de conseil fiscal ou conseiller en gestion de patrimoine réglementé.

Services d’agrégation bancaire (DSP2) : les fonctionnalités d’agrégation de comptes bancaires en lecture seule proposées dans le Service sont fournies par GoCardless Bank Account Data, prestataire agréé en qualité d’AISP (Account Information Service Provider) sous la directive DSP2 (passport européen via la Banque de Lituanie). Selvyon agit uniquement en tant qu’intégrateur technique de cette prestation et ne dispose ni n’accède aux fonds des Utilisateurs, ni n’initie d’opérations de paiement.

Services de paiement (souscription d’abonnement) : les paiements liés à la souscription d’un abonnement payant Selvyon sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé en Irlande. Selvyon ne stocke ni ne traite directement les informations de carte bancaire.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le site selvyon.com et dans l’application Selvyon (textes, images, vidéos, logos, marques, base de données, code source applicatif et tout autre élément) sont la propriété exclusive de Selvyon SASU (ou de ses concédants pour les éléments tiers utilisés sous licence) et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

Marque : « Selvyon » est une marque [À VALIDER post-immatriculation : déposée à l’INPI sous le numéro [NUMÉRO] / en cours de dépôt à l’INPI / non encore déposée]. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Code source : le code source applicatif Selvyon est propriétaire et confidentiel. Sa reproduction, distribution ou usage hors du cadre du service est strictement interdite.

Contenu utilisateur : les données saisies par les utilisateurs (factures, devis, clients, transactions, etc.) restent leur propriété exclusive. Selvyon agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données. Les modalités de réversibilité sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (30 jours canon, cf CGU §10.3).

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service Selvyon est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Email contact RGPD : privacy@selvyon.com

CNIL : tout utilisateur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Liste des sous-traitants : la liste exhaustive et actualisée des sous-traitants RGPD utilisés par Selvyon est disponible publiquement sur selvyon.com/sous-traitants.

6. Cookies et traceurs

Le site selvyon.com et l’application Selvyon utilisent des cookies et traceurs pour les finalités détaillées dans notre Politique cookies. Le consentement de l’utilisateur est sollicité conformément aux exigences CNIL (recommandation cookies du 17 septembre 2020) avant tout dépôt de cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du service.

La gestion du consentement est assurée par la solution Axeptio (Consent Management Platform française).

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. La juridiction compétente est désignée par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Tribunal de Commerce de [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]).

8. Crédits

Conception et développement : Mehdi Handous (Président SASU Selvyon)

Logo et identité visuelle : [À préciser]

Iconographie : Lucide Icons (licence ISC), [À préciser]

Photographies : [À préciser]

9. Modification des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est toujours celle accessible publiquement sur selvyon.com/mentions-legales. Date de dernière mise à jour indiquée en tête de document.

Changelog

v1.0 — 28 avril 2026 — Validation finale avocat acquise (cf NOTE-VALIDATION-FINALE-AVOCAT.md). Statut : « Validé en l’état (sous réserve complétion post-immatriculation) ». Prêt pour publication sur selvyon.com/mentions-legales après synchronisation marqueurs [À COMPLÉTER post-immatriculation SASU].

v0.3 — 28 avril 2026 — Ajout §3 bis « Statut et qualifications réglementaires » : clarification que Selvyon n’est ni PSP, ni établissement de crédit, ni cabinet d’expertise comptable, ni cabinet de conseil fiscal. Agrégation bancaire DSP2 explicitement attribuée à GoCardless Bank Account Data (AISP). Paiements abonnement attribués à Stripe. Intégration recommandation #6 note de validation avocat v0.2.

v0.2 — 28 avril 2026 — Forme juridique précisée SASU + hébergeur Scaleway nommé + référence Axeptio CMP + référence page publique sous-traitants. Marqueurs [À COMPLÉTER post-immatriculation SASU] clairement isolés.

v0.1 — 28 avril 2026 — Création initiale.