Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’achat et l’utilisation des abonnements payants au service Selvyon (ci-après le « Service »), édité par la société Selvyon SASU (ci-après l’« Éditeur »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui s’appliquent à tout utilisateur, gratuit ou payant. En cas de contradiction entre CGU et CGV, les CGV prévalent pour ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

Le Service est strictement réservé aux professionnels. L’acceptation des CGV est conditionnée à la déclaration et garantie par l’Utilisateur qu’il souscrit le Service à des fins exclusivement professionnelles (cf article 3.1).

L’acceptation des CGV est matérialisée par le cochage d’une case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant le passage au paiement.

1. Identité du vendeur

Vendeur : Selvyon SASU (cf Mentions légales)

Email contact commercial : contact@selvyon.com

Email facturation : facturation@selvyon.com

2. Description des Plans et tarifs

2.1 Plans disponibles

Selvyon propose 3 plans d’abonnement :

Plan	Mensuel HT	Mensuel TTC (TVA 20 %)	Annuel HT (early -20 %)	Annuel HT (standard -15 %)	Cible
Starter	19,00 €	22,80 €	❌ Mensuel uniquement	❌ Mensuel uniquement	Indépendant débutant ou occasionnel
Pilotage	49,00 €	58,80 €	470,40 € HT (économie 117,60 €)	499,80 € HT (économie 88,20 €)	Freelance actif (cible standard Selvyon)
Maîtrise	89,00 €	106,80 €	854,40 € HT (économie 213,60 €)	907,80 € HT (économie 160,20 €)	Freelance expérimenté ou en croissance

Important :

Le plan Starter est disponible uniquement en formule mensuelle. L’engagement annuel n’est proposé que sur les plans Pilotage et Maîtrise.
La remise annuelle 20 % early bird est applicable jusqu’au 31 mars 2027. Au-delà, la remise annuelle standard est de 15 %.
Les souscripteurs ayant choisi l’annuel 20 % early bird conservent leur tarif lors des renouvellements successifs.

Le détail fonctionnel de chaque plan est disponible sur selvyon.com/tarifs et tenu à jour au fil des évolutions du Service.

2.2 Spécificités fonctionnelles par plan

Plan Starter : fonctionnalités de base (gestion clients, devis, factures, suivi simple). Pas d’accès à la Boussole Fiscale, pas d’assistant IA externe.

Plan Pilotage : Starter + cockpits avancés Activité et Argent + signaux IA Anthropic limités (briefs hebdomadaires, signaux contextuels) + Boussole Fiscale + agrégation bancaire DSP2 (lecture seule via GoCardless Bank Account Data).

Plan Maîtrise : Pilotage + assistant IA Anthropic illimité usage normal (chat, suggestions, analyses) + accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités + accompagnement prioritaire + essai gratuit 7 jours sans carte bancaire (cf article 3.2).

L’usage d’IA externe (LLM Anthropic Claude Sonnet) est encadré par les garanties RGPD détaillées dans la Politique de confidentialité §10 et le DPA.

2.3 Évolution des Plans

L’Éditeur se réserve le droit de modifier le périmètre fonctionnel des Plans, sans que cela puisse réduire les fonctionnalités essentielles existantes au moment de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur par email avec préavis de 30 jours.

L’Éditeur peut également ajuster les tarifs des Plans. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant un préavis de 60 jours adressé par email aux abonnés existants.

3. Souscription

3.1 Conditions d’éligibilité (B2B strict)

Le Client déclare et garantit souscrire au Service exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre d’une activité freelance ou pour une personne morale immatriculée. La souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation n’est pas autorisée.

À l’inscription, le Client doit fournir un numéro SIRET valide, vérifié par l’Éditeur via l’API SIRENE de l’INSEE. Toute souscription par un consommateur ou avec un SIRET invalide peut être refusée ou conduire à la résiliation immédiate du compte.

Clause de requalification automatique : toute utilisation du Service par une personne ne remplissant pas les conditions B2B définies au présent article entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préavis, sans remboursement des sommes déjà versées et sans indemnité d’aucune sorte. La fourniture de fausses déclarations relatives au statut professionnel (SIRET de complaisance, usurpation d’identité professionnelle, déclaration mensongère sur la finalité de l’usage) constitue une violation grave du présent contrat ouvrant droit à des dommages-intérêts au profit de l’Éditeur, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

3.2 Modalités de souscription

La souscription d’un abonnement payant se fait en ligne depuis le Service ou depuis selvyon.com/tarifs. Le parcours de souscription comprend :

Choix du Plan (Starter / Pilotage / Maîtrise).
Choix de la périodicité (mensuel pour les 3 plans, annuel pour Pilotage / Maîtrise).
Validation des informations de facturation (nom, raison sociale, SIRET obligatoire, adresse, email).
Acceptation explicite des CGV (case à cocher obligatoire).
Saisie des informations de paiement via notre prestataire Stripe (cf article 5).
Confirmation du paiement.
Activation immédiate de l’abonnement.

3.3 Essai gratuit Maîtrise (7 jours)

Le plan Maîtrise propose un essai gratuit de 7 jours sans saisie de carte bancaire. Aucun essai n’est proposé sur les plans Starter et Pilotage.

Phasage canonique de l’essai Maîtrise :

Jalon	Comportement	Notification
J+0 (expiration de l’essai)	Compte reste fonctionnel Maîtrise.	Email automatique « Votre essai Maîtrise se termine, choisissez un plan payant pour continuer » + bandeau in-app
J+1 à J+7 (période de grâce 7 jours)	Compte pleinement fonctionnel Maîtrise. Bandeau in-app permanent. Relances email J+1 / J+3 / J+5.	Emails de relance + bandeau in-app
J+7 (fin période de grâce)	Compte basculé en lecture seule : consultation des données saisies pendant l’essai possible, mais aucune création / modification / suppression.	Email « Votre compte est passé en lecture seule »
J+30 (fin période de réversibilité)	Suppression du compte si toujours pas de paiement. Données archivées légalement (pièces comptables) supprimées des bases actives.	Email final « Votre compte est supprimé »

Qualification juridique de l’accès post-essai : à l’issue des 7 jours d’essai, et en l’absence de souscription payante, l’accès maintenu entre J+0 et J+7 constitue une simple tolérance technique, révocable à tout moment par l’Éditeur, ne valant ni prolongation de l’essai ni formation d’un contrat payant. Aucune relation contractuelle payante ne peut être déduite de la poursuite de l’accès durant cette période. Le basculement en lecture seule à J+7 et la suppression à J+30 constituent des modifications substantielles du Service portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de l’inscription à l’essai.

L’essai gratuit ne peut être souscrit qu’une seule fois par Utilisateur (un Utilisateur étant identifié par son adresse email professionnelle et son SIRET).

3.4 Engagement

Mensuel sans engagement (3 plans) : abonnement mensuel sans engagement de durée. Résiliation possible à tout moment, prise d’effet à la fin du mois en cours.

Annuel avec engagement (Pilotage + Maîtrise uniquement) :

Engagement de 12 mois en contrepartie d’une remise (20 % early bird jusqu’au 31/03/2027, puis 15 % standard).
Paiement upfront de la totalité de l’abonnement annuel à la souscription.
Résiliation anticipée sans remboursement. Les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance peuvent être réclamées par l’Éditeur à titre de dommages-intérêts.

4. Tarifs et facturation

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur selvyon.com/tarifs au moment de la souscription. Tous les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable (au taux légal de 20 % au 28/04/2026).

Le client B2B (entreprise immatriculée fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide) bénéficie de la facturation HT en cas d’établissement hors France métropolitaine éligible à l’auto-liquidation.

4.2 Cycle de facturation

Abonnement mensuel : prélèvement mensuel automatique. La date de prélèvement correspond à la date d’activation initiale de l’abonnement, reprise à l’identique chaque mois (ou date la plus proche si le mois ne comprend pas cette date).

Abonnement annuel : prélèvement unique à la souscription pour 12 mois. Renouvellement automatique à l’échéance, sauf résiliation préalable au moins 30 jours avant l’échéance via l’espace personnel ou email à contact@selvyon.com.

4.3 Émission des factures

Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et envoyée à l’Utilisateur par email à l’adresse de facturation renseignée. Toutes les factures sont également accessibles depuis l’espace personnel de l’Utilisateur dans le Service.

Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires conformément à l’article 242 nonies A du CGI et à l’article L441-9 du Code de commerce.

4.4 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité Stripe) ou prélèvement SEPA (selon disponibilité Stripe), via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited (cf article 5).

L’Utilisateur autorise expressément le débit automatique de sa carte bancaire ou de son compte SEPA pour les échéances futures de l’abonnement.

4.5 Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition, etc.), l’Éditeur :

Notifie l’Utilisateur par email.
Tente automatiquement plusieurs nouveaux prélèvements pendant 7 à 14 jours (logique de relance Stripe).
Suspend l’accès au Service à l’issue de cette période si le paiement n’est pas régularisé.
Résilie le Compte à l’issue d’un délai supplémentaire de 30 jours sans régularisation.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace personnel.

4.6 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement après le délai légal :

Pénalités de retard : taux d’intérêt appliqué = 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ou taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points si supérieur.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (forfait minimum légal). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification si les frais de recouvrement effectifs sont supérieurs.

Ces dispositions s’appliquent aux abonnements souscrits par des professionnels.

5. Prestataire de paiement

L’Éditeur utilise Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande) comme prestataire de services de paiement (PSP).

L’Éditeur ne stocke ni ne traite directement les informations de carte bancaire de l’Utilisateur. Ces informations sont collectées et gérées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Les conditions générales et politique de confidentialité de Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

Stripe est listé comme sous-traitant officiel dans le DPA et la Politique de confidentialité.

6. Modification de Plan

6.1 Upgrade

L’Utilisateur peut à tout moment passer à un Plan supérieur (par exemple Starter → Pilotage, Pilotage → Maîtrise). L’upgrade est immédiat et le tarif est calculé au prorata du temps restant de la période en cours.

6.2 Downgrade

L’Utilisateur peut passer à un Plan inférieur. Le downgrade prend effet à la fin de la période en cours afin d’éviter une perte fonctionnelle prématurée. Aucun remboursement n’est versé pour la période en cours.

Cas particulier : downgrade depuis un abonnement annuel (Pilotage / Maîtrise) vers Starter (qui n’existe qu’en mensuel). Le downgrade est applicable uniquement à l’échéance de la période annuelle en cours, jamais en cours d’engagement.

6.3 Limites du Plan

Si l’Utilisateur dépasse les limites de son Plan (par exemple : nombre de clients, nombre de factures émises, volume de données stockées), l’Éditeur peut :

Notifier l’Utilisateur et proposer un upgrade.
Limiter temporairement l’accès aux fonctionnalités concernées en cas de dépassement persistant.

7. Niveau d’engagement de service (SLA)

L’Éditeur propose un niveau d’engagement différencié par Plan :

7.1 Plan Starter — Pas d’engagement chiffré

L’Éditeur s’engage sur une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service. Aucun engagement chiffré de disponibilité n’est applicable au plan Starter.

7.2 Plan Pilotage — 99 % uptime objectif

L’Éditeur s’engage sur un objectif de disponibilité de 99 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée. Aucun crédit automatique n’est applicable, mais l’Éditeur s’engage à un effort raisonnable de résolution en cas d’indisponibilité prolongée.

7.3 Plan Maîtrise — 99,5 % uptime + crédit pro rata

L’Éditeur s’engage sur un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée.

Crédit en cas de non-respect : si la disponibilité observée sur un mois calendaire est inférieure à 99 %, l’Utilisateur peut demander un crédit pro rata sur la mensualité concernée :

Disponibilité observée	Crédit applicable sur la mensualité
99,5 % à 99 %	0 % (zone d’engagement nominal)
99 % à 95 %	10 % de la mensualité
95 % à 90 %	30 % de la mensualité
< 90 %	100 % de la mensualité (crédit total du mois)

Plafond : le crédit ne peut excéder le montant d’une mensualité par mois litigieux.

Procédure de réclamation : l’Utilisateur doit adresser sa demande par email à contact@selvyon.com dans un délai de 30 jours suivant le mois litigieux, en justifiant l’indisponibilité observée. L’Éditeur dispose de 14 jours pour valider et appliquer le crédit (déduit de la mensualité suivante ou remboursé en cas de résiliation).

7.4 Maintenance planifiée

Maintenance planifiée maximum 8h/mois, notifiée 48h à l’avance par email ou via une bannière dans le Service. Réalisée hors heures ouvrées (20h-6h CET ou weekend) dans la mesure du possible. Maintenance planifiée exclue du calcul de l’uptime mensuel.

7.5 Cas exclus

Les indisponibilités résultant des cas suivants ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’uptime :

Force majeure (cf article 13 des CGU)
Défaillance Internet ou opérateur télécom hors contrôle de l’Éditeur
Défaillance d’un sous-traitant tiers (Scaleway, Stripe, GoCardless, Anthropic, Sentry, Resend, PostHog) sélectionné avec diligence
Utilisation non conforme par l’Utilisateur (saturation volontaire, attaque, etc.)

8. Droit de rétractation — Inapplicable (B2B strict)

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dont l’objet entre dans le champ de l’activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Le Service Selvyon étant strictement réservé aux professionnels (cf article 3.1) et l’abonnement étant souscrit pour les besoins de leur activité freelance ou professionnelle, le droit de rétractation ne s’applique pas.

L’essai gratuit Maîtrise (cf article 3.3) constitue une période d’évaluation commerciale, sans engagement, qui se substitue fonctionnellement à toute logique de rétractation.

9. Garanties et responsabilité

9.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description fonctionnelle publiée à la date de souscription. En cas de non-conformité substantielle, l’Utilisateur peut demander la mise en conformité, et à défaut, la résiliation de l’abonnement avec remboursement de la période concernée.

9.2 Limitation de responsabilité

Conformément à l’article 8 des CGU, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L’Éditeur est expressément exonéré de toute responsabilité en cas de :

Décisions financières, fiscales, sociales prises par l’Utilisateur sur la seule base des informations fournies par le Service (cf article 3.3 des CGU et disclaimer Boussole Fiscale).
Dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur.
Indisponibilité ou erreur d’un sous-traitant technique tiers sélectionné avec diligence (Scaleway, Stripe, GoCardless, Anthropic, Sentry, Resend, PostHog).
Cas de force majeure.

9.3 Exclusion renforcée — données comptables et financières

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou indisponibilité de données comptables ou financières résultant d’un usage du Service, sauf faute lourde ou dolosive établie.

Le Client reconnaît être seul responsable de la sauvegarde externe de ses données. Il lui appartient d’effectuer régulièrement, par les fonctionnalités d’export mises à disposition (cf article 11.4 et CGU article 11), des sauvegardes complètes hors du Service, notamment avant toute opération critique (déclaration fiscale, clôture d’exercice, audit, contentieux, contrôle URSSAF ou DGFiP).

L’absence de sauvegarde externe par le Client ne peut en aucun cas être opposée à l’Éditeur pour solliciter un dépassement du plafond de responsabilité prévu à l’article 9.2.

9.4 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’Éditeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de SaaS B2B Tech, auprès de Stoïk (insurtech française spécialisée cyber-risques), incluant une couverture cyber-risques (data breach RGPD). Numéro de police communicable sur demande motivée à contact@selvyon.com.

[En cours de souscription RC Pro : information disponible à publication]

10. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les clients B2B utilisant le Service comme sous-traitance RGPD pour leurs propres données clients, par le Data Processing Agreement (DPA).

L’Éditeur s’engage à respecter strictement le secret professionnel et la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Service.

11. Résiliation

11.1 Par l’Utilisateur — Mensuel

L’Utilisateur en abonnement mensuel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Compte > Abonnement > Résilier) ou en envoyant un email à contact@selvyon.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement n’est versé pour la période en cours.

11.2 Par l’Utilisateur — Annuel

L’Utilisateur en abonnement annuel peut résilier à l’échéance de l’engagement annuel, en notifiant l’Éditeur au moins 30 jours avant l’échéance. À défaut de notification, l’abonnement est tacitement reconduit pour 12 mois supplémentaires au tarif annuel standard en vigueur.

Résiliation anticipée d’un engagement annuel : possible uniquement pour des motifs légitimes (cessation d’activité de l’Utilisateur prouvée, manquement contractuel manifeste de l’Éditeur). N’entraîne aucun remboursement des mensualités versées. Les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance peuvent être réclamées par l’Éditeur à titre de dommages-intérêts.

11.3 Par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Manquement grave de l’Utilisateur aux CGU ou aux CGV.
Défaut de paiement persistant après mise en demeure (cf article 4.5).
Comportement frauduleux ou usage du Service à des fins illicites.
Souscription en violation du caractère B2B strict (cf article 3.1).
Cessation d’activité de l’Éditeur (avec préavis raisonnable de 60 jours minimum dans ce cas).

11.4 Effets de la résiliation

À la résiliation effective de l’abonnement :

L’accès aux fonctionnalités payantes est désactivé.
L’Utilisateur conserve un accès en lecture seule à son Compte pendant 30 jours pour effectuer ses sauvegardes (cf article 11 des CGU sur la réversibilité).
À l’issue de cette période de 30 jours, le Compte et les données associées sont supprimés des systèmes de production de l’Éditeur.
Les données nécessaires à la conservation légale (pièces comptables — 10 ans selon Code de commerce art. L123-22, données fiscales — durée légale applicable) sont conservées en archivage passif et supprimées à l’expiration des délais légaux.

12. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées à l’Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours, sauf modifications imposées par une évolution réglementaire impérative.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais s’il refuse les nouvelles CGV. À défaut de résiliation à l’issue du préavis, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

13. Cession

L’Utilisateur ne peut céder son abonnement à un tiers sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

L’Éditeur peut céder le contrat (notamment dans le cadre d’une fusion, d’une vente du fonds de commerce, ou d’une restructuration). L’Utilisateur en sera informé par email avec un préavis raisonnable et pourra résilier son abonnement sans frais s’il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire.

14. Convention de preuve

Les parties conviennent que les emails échangés, les logs informatiques générés par le Service, les confirmations de paiement Stripe, et les factures électroniques émises par le Service feront preuve, au même titre que des documents écrits sur support papier signés.

L’Utilisateur reconnaît que l’horodatage des actions effectuées dans le Service (création de Compte, validation des CGV, souscription d’un Plan, modification d’un abonnement, résiliation) constitue une preuve recevable.

15. Médiation et règlement des litiges

15.1 Tentative de résolution amiable

En cas de différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange d’emails ou de courriers recommandés.

15.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal de Commerce de [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026] sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le caractère B2B strict du Service (cf article 3.1) rend valable la présente clause attributive de juridiction conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’exécution de l’abonnement :

Email commercial : contact@selvyon.com
Email facturation : facturation@selvyon.com
Email RGPD : privacy@selvyon.com
Adresse postale : [En cours d’immatriculation SASU : information disponible à partir de mai 2026]

Changelog

v1.0 — 28 avril 2026 — Validation finale avocat acquise (cf NOTE-VALIDATION-FINALE-AVOCAT.md). Statut : « Validé ». Prêt pour publication sur selvyon.com/cgv avec acceptation explicite obligatoire (case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ») avant validation du paiement Stripe. Logging horodaté de l’acceptation requis pour preuve contractuelle.

v0.3 — 28 avril 2026 — Intégration des 3 ajustements obligatoires + 3 recommandations issus de la note de validation avocat sur v0.2. Ajout §3.1 « Clause de requalification automatique B2B » (résiliation immédiate sans remboursement en cas de fausse déclaration statut professionnel). Ajout §3.3 phrase de qualification juridique de l’accès post-essai (tolérance technique révocable, ni prolongation ni contrat payant implicite). Ajout §9.3 « Exclusion renforcée — données comptables et financières » (perte/altération sauf faute lourde + sauvegarde externe responsabilité Client). Renumérotation §9.3 → §9.4 pour Assurance RC Pro.

v0.2 — 28 avril 2026 — Statut B2B strict (clause SIRET obligatoire + retrait droit rétractation B2C). Pricing canon Spec 21 (Starter mensuel only, annuel Pilotage / Maîtrise -20 % early bird → 15 % standard). Phasage essai Maîtrise J+0 / J+7 / J+30. SLA différencié par tier avec crédit Maîtrise. RC Pro Stoïk mentionnée. Stripe + GoCardless + Anthropic référencés explicitement. Réversibilité 30 jours canon.

v0.1 — 28 avril 2026 — Création initiale.